Nous nous souvenons que le Conseil Constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionalité, avait, par décision rendue le 19 juin 2020, déclaré contraire à la constitution l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique encadrant les mesures d’isolement et de contention en ce qu’elles ne prévoyaient pas le contrôle du juge judicaire au-delà d’une certaine durée.
L’abrogation de ces dispositions était arrêtée au 31 décembre 2020.
C’est ainsi que, glissé à l’article 84 de loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le nouvel article L.3222-5-1 prévoyait un mécanisme de suivi renforcé, sous le contrôle du Juge des liberté et de la détention. Il a fallu néanmoins attendre le décret publié le 2 mai 2021 pour connaitre les modalités concrètes du déroulement des procédures.
Toutefois, par une décision rendue le 4 juin 2021, le Conseil constitutionnel a de nouveau déclaré ces dispositions contraires à la constitution en relevant qu’à partir d’une certaine durée, le renouvellement n’était pas systématiquement soumis au contrôle du Juge.
L’abrogation de ces dispositions était arrêtée au 31 décembre 2021.
Par décision du 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel invalidait de surcroît la place de l’article 41 dans une loi de financement de la sécurité sociale (pour 2022).
C’est ainsi que, glissé à l’article 17 de la Loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, a été adopté le nouvel article L.3222-5-1 du CSP, complété par le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 publié au JO du 25 mars 2022 et donc entré en vigueur le 26 mars dernier.
Le système de calcul des renouvellements intègre des variables multiples (temps, espace des renouvellements) et les services hospitaliers ainsi que les greffes vont devoir s’approprier ces délais complexes.
Il est à noter que les familles sont mieux et plus souvent informées, de droit.
A ce jour, le dispositif est donc complet et trouve donc à s’appliquer.
Il faudra un peu de recul pour appréhender les effets collatéraux, espérés positifs, de ce mécanisme de contrôle renforcé de situations de grande fragilité.
SM - 29.03.2022
