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NB Actualisation mars 2022 = Réforme Contention / isolement HP : le retour
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Une réforme est en cours concernant le placement en isolement et en contention.
J'attendais pour transmettre un schéma simplifié le décret à venir (prévu pour début 2021, examiné par le Conseil d'Etat en février dernier, annoncé pour mars...).
La réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a pour objet de tirer les conséquences de la décision rendue le 19 juin 2020 par le Conseil Constitutionnel (n°2020-844) qui a considéré qu'il était nécessaire que le Juge judiciaire puisse contrôler la légalité de ces mesures lorsqu'elles étaient prolongées au-delà d'une certaine durée.
En attendant, et "sous toutes réserves", un schéma simplifié en l'état:
reforme-controle-isolement-contention-ebauche.pdf (170.84 Ko)
SM 09.04.2021