procédure amiable défense avocat ARA règlement audience procès
Dans Actualité juridique
Audience de règlement amiable
ARA: L'audience de règlement amiable permet aux parties à un procès, depuis le 1er novembre 2023, à leur demande ou sur décision d'office de la juridiction, de se retrouver devant un Juge pour tenter de trouver une solution aux différends qui les opposent, en totalité ou partiellement.
Un schéma simplifié pour tout comprendre:
lien pdf: 
ara-schema-s-medrano.pdf (85.84 Ko)