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A Noter 7
"Conseiller & Défendre" est le journal des avocats du Barreau d'AMIENS. Il est gracieusement distribué dans les locaux de Justice et certaines municipalités.
Ci-après les articles rédigés par le Cabinet.
- Conseiller & Défendre n°2
c-d-n-2-actualite-du-barreau-d-amiens.pdf (1.94 Mo)
- Conseiller & Défendre n°3 (spécial droit de la famille):
Petite histoire du droit de la famille.
Le droit de la famille n'est ni linéaire, ni universel.
Il y a 2.500 ans, l'alliance se porte, à Rome, au majeur en raison d'un nerf qui le relierait directement au cœur et les femmes peuvent choisir un mariage leur permettant de conserver le droit à la propriété de leur bien à condition de ne pas partager le lit et la table de leur mari pendant trois nuits par an, tandis que le Code Napoléon en 1804 prévoit que la femme doit obéissance à son mari et ne peut disposer de ses biens sans l'autorisation de celui-ci...
Il y a 3.000 ans en Egypte, le divorce est autorisé pour raison de haine ou d'adultère; en 1792 on divorce sans Juge en France, mais l'incitation au divorce est un délit en 1941 et, jusqu'en 1974, seule la liaison du mari au sein du domicile conjugal justifie le divorce pour faute.
Il y a 4.000 ans, les enfants sont nombreux et choyés dans la vallée de l'Indus alors qu'il y a 2.000 ans le Pater Familias romain a droit de mort sur sa descendance; il y a 1.500 ans les fillettes de 10 ans les plus jolies et les plus intelligentes sont envoyées dans des écoles spécialisées pour devenir les secondes épouses des dignitaires Incas; en 1979 la politique de l'enfant unique est mise en place en Chine tandis que la Convention des droits de l'enfant est signé en 1989 à New York, tentant définitivement de protéger l'enfant qui a un statut à part entière...
Lire la suite: c-d-n-3-petite-histoire-du-droit-de-la-famille.pdf (1.1 Mo)
- Conseiller & Défendre n°3 (spécial droit de la famille):
l'assistance éducative:
L'asssitance éducative est un ensemble de mesures à la disposition du Juge pour Enfants lorsque:
- la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant (précisément d'un mineur non émancipé) est en danger.
- les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromis.
Le Juge peut être saisi par le père et la mère du mineur, conjointement ou par l'un des deux seul, par le gardien ou le tuteur de l'enfant, par le mineur lui-même ou par le Ministère Public.
Le Juge pour Enfants peut également se saisir lui-même, d'office, de façon exceptionnelle.
Lire la suite: c-d-n-3-l-assistance-educative.pdf (1.16 Mo)
- Conseiller & Défendre n°4 (spécial logement, immobilier et construction):
L'histoire, entre le droit de propriété et le droit à la propriété:
Contrairement à d'autres articles (cf. article 213: la femme doit obéissance à son mari!), l'article 544 du Code civil n'a pas du tout évolué depuis 1804: "le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements".
Cet article s'inspire quasi-directement de la Loi des XII Tables du droit romain qui prévoyait déjà ce que la Cour Européenne des Droits de l'Homme va analyser de nos jours comme les trois normes et qui est formalisé dans l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme: "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues parla loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes."
Lire la suite: c-d-n-4-l-histoire-entre-le-droit-de-propriete-et-le-droit-a-la-propriete.pdf (1.03 Mo)
- Conseiller & Défendre n°4 (spécial logement, immobilier et construction):
Locataires, défendez vos droits.
Les locataires sont de mieux en mieux informés de leurs droits et de leurs devoirs.
Les baux sont formalisés de façon explicite et la loi fixe les mentions obligatoires (comme l’adresse du propriétaire ou de son mandataire, les modalités de règlement du loyer…) et les mentions interdites (comme l’obligation de payer par prélèvement automatique).
Les critères de décence deviennent des évidences (surface de 9m², hauteur de 2,20m), volume de 20m 3, ventilation et lumière naturelle, eau chaude, chauffage, réseaux électrique et de chauffage aux normes, installation sanitaire minimum…).
La trêve hivernale (1er novembre/ 15 mars [31 mars]) est respectée sans conteste et appuyée par des mesures d’alerte auprès des services préfectoraux et des associations.
La mise en place du FSL (fonds de solidarité pour le logement) permet de faire face aux premières difficultés tandis que la création des ADIL a permis l’apport de réponses concrètes à des questions légitimes.
Toutefois, lorsque les différends sont importants, ces barrières ne permettent plus aux co-contractants de trouver des solutions amiables.
Lire la suite: c-d-n-4-locataires-defendez-vos-droits.pdf (1.11 Mo)
La loi fixe désormais à 6 jours le délai pour le Juge pour statuer sur la demande d'ordonance de protection.
Le département de la SOMME se dote résolument d'outils destinés à communiquer, à orienter et à prendre en charge les victimes.
Les auteurs sont également pris en charge et peuvent se donner la chance de comprendre et de regarder l'avenir autrement.
Il existe encore des lenteurs, des incompréhension, des réticences et des peurs. Chacun doit se sentir concerné et utile pour faire face, aider, apporter un soutien, un témoignage, susciter une intervention, briser une emprise.
Cette section revient sur les outils et les pistes.
***Tableau récapitulatif: "violences : soyons concrets"
violences-concret-1.pdf (142.42 Ko)
***lien service public violences: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544
***Schéma global: "Violences, faire face"
Violences faire face 1 (526.59 Ko)
*** Schéma récapitulatif: Procédure Ordonnance de protection
ordonnance-de-protection-dd-1.pdf (126.88 Ko)
*** Récapitulatif de la procédure:
schema-de-la-procedure-op-avril-2022.pdf (141.21 Ko)
Quelle nouvelle réforme de la carte judiciaire? Motion du Barreau d'Amiens
Si en janvier 2017, il était encore répété par l’ancien garde des Sceaux, Monsieur Jean-Jacques URVOAS, qu’il n’existait aucun projet officiel de réforme de la carte des cours d’appel, l’existence de travaux sur le sujet n’était pas un secret tant le rapport annuel 2015 de la Cour des Comptes était explicite: "les ressorts [des Cours d’appel] sont très variables et ne coïncident ni avec les territoires des 22 régions actuelels , ni avec ceux des 9 interrégions des services déconcentrés du ministère de la jusitce, ceux de l’administration pénitentiaire et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse (…) ces découpages ne sont plus adaptés à la mise en œuvre de nombreuses politiques publiquent, où l’action pénale joue un rôle de plus en plus essentiel.
Deux ans et demi après et le regroupement de 22 à 13 régions plus tard, le nouveau garde des Sceaux, Madame Nicole BELLOUBET annonce 5 chantiers de la justice, dont une réflexion sur la carte judiciaire.
Si les principes de « concertation » et de conservation du « maillage actuel de nos juridictions » ont été soulignés, les préoccupations, tant au regard du calendrier fixé que de la violence de la réforme précédente, restent vives.
C'est pourquoi les avocats d'AMIENS, entre autres professionnels mobilisés, ont adopté le 17.10.2017 la motion suivante:
10 mois après la réforme du divorce par consentement mutuel, un premier bilan
Le colloque organisé cette année par le CDAD de la SOMME, le 17 octobre 2017 à AMIENS, avait pour thème « La réforme du divorce : un divorce sans Juge ? »
Il s’agissait en particulier de tenter un bilan de la réforme 10 mois après son entrée en vigueur.
Il n’est pas inutile de rappeler que le divorce par consentement mutuel est assez récent en France puisque, introduit par une loi de 1975, il a fêté en 2015 ses 40 ans.
Demande de la CAF / MSA de saisir le Juge aux Affaires Familiales
Vous venez de recevoir un courrier de la CAF/MSA indiquant que faute pour vous de mettre en place une procédure en demande de pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales, vous ne percevrez plus l'ASF, sur le fondement des articles R523-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Pas d'inquiétude: cela est la procédure normale, puisque le premier débiteur de l'obligation de participation à l'entretien et l'éducation des enfants est bien l'autre parent.
Le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire est la façon dont est appelé dans le Code civil le "nouveau divorce par consentement mutuel".
Schéma simplifié de la CRPC = comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Issue des Lois dites PERBEN II portant adaptation de la justice à l'évolution de la criminalité de 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de cuplabilité serait, pour résumer, l'équivalent français du "plaider coupable" à l'américaine.
Deux anniversaires pour une approche cohérente et bienveillante de l’enfance délinquante
Le CDAD de la SOMME (Conseil Départemental de l’Accès au Droit) a organisé le 19 novembre 2015 à AMIENS un colloque intitulé «70 ans après l’Ordonnance de 1945, où en est la justice des mineurs », visant à faire le point tant sur l’évolution du texte que sur la façon dont il est concrètement appliqué dans la SOMME. 
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Bilan utile à l’heure où Madame TAUBIRA a annoncé une réforme de cette Ordonnance qui a déjà fait l’objet de nombreuses évolutions (37 modifications à ce stade - http://www.justice.gouv.fr/justice-des-enfants-et-des-adolescents-12754/).
Mobilisation nationale des avocats - octobre 2015
A la suite l'appel du CNB et du Bâtonnier d PARIS, une l'assemblée générale des avocats du barreau d'AMIENS s'est tenue le 16 octobre, à l'issue de laquelle le Conseil de l'Ordre d'AMIENS a retenu le principe d'une grève générale d'une semaine du 21 au 27 octobre compris, tous secteurs excepté JLD soins psychiatriques.
Les dossiers appelés aux audiences feront donc l'objet d'une demande de renvoi systématique.
Pension alimentaire - table 2015 & 2018
Le montant de la pension alimentaire doit prendre en considération de mutliples aspects de la situation des parties dans une période difficile émotionnllement, mais également dure économiquement, une séparation entrainant des frais considérables pour chacun des anciens conjoints.
Elle fait également l'objet de réajustements, que ce soit par l'effet de l'indexation ou en saissisant de nouveau le Juge lorsque les situations évoluent.
Le montant de la pension alimentaire n'est pas non plus le même suivant le mode de garde choisi.
Vous trouverez ci-joint une table de référence qui est un guide, une aide à l'évaluation à destination des Magistrats établie sous l'égide du Ministère de la Justice.
Bien entendu, chaque cas est particulier et est examiné comme tel par les juridictions.
table-de-reference-2015-pension-alimentaire.pdf (663.11 Ko)
bareme-pension-2018.pdf (46.13 Ko)
Un simulateur est proposé sur le site justice.fr: https://www.justice.fr/simulateurs/pensions
Attention: destruction d'archives
NB : DESTRUCTION D’ARCHIVES
Le cabinet MEDRANO informe sa clientèle de la destruction des archives pour les dossiers achevés avant le 1er septembre 2008.
La loi du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a institué un système de contrôle systématique, à 15 jour puis à 6 mois, des procédures d’hospitalisation sans consentement, par le Juge des Libertés et de la détention (JLD).
Mobilisation nationale du 5 juin 2014
Les avocats se battent tous les jours, pour la justice, pour les justiciables, pour les droits et les libertés…
En demandant la revalorisation de l’aide juridictionnelle, les avocats se rangent aux côtés des plus démunis, pour que chaque citoyen puisse avoir accès à la justice.
Cela fait 7 ans que l’aide juridictionnelle n’a pas été revalorisé alors que dans le même temps, l’inflation cumulée s’élève à plus de 16%.
La revalorisation de l’aide juridictionnelle était une promesse de campagne : la loi prévoit de la diminuer et de taxer de façon complémentaire les avocats pour la financer …
Les avocats travaillant au titre de l'Aide Juridictionnelle doivent percevoir non une indemnisation symbolique mais une juste rémunération de leur travail.
Au moins 5h de travail par jour (sur des journées de 10 à 15h parfois) sont consacrées aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle pour les avocats qui l’acceptent (encore ?!) : ce travail doit être considéré.
Mais l’aide juridictionnelle n’est pas tout : c’est toute la Justice qui souffre et il faut rappeler que depuis plus d’un mois les greffiers aussi forment des mouvements de protestation nationale contre certaines des réformes prévues dans le cadre de la « Justice du XXIè siècle » (2).
L’assemblée générale du CNB du 13 juin prochain sera suivie à AMIENS d’une assemblée Générale des avocats pour décider de la suite de la mobilisation.
motion-aj-barreaux.pdf (226.06 Ko)
(2) motion-greffes.pdf (93.9 Ko)
Semaine des avocats et du droit: saison 5
La semaine des avocats et du droit 2010 se déroulera du 15 au 19 novembre prochain, toujours sur le thème: "on a tous au moins une question à poser à un avocat", avec des consultations gratuites les 15, 16 et 17 novembre au numéro azur suivant: 0810.313.313 (plateforme nationale qui renvoie sur des permanences locales). Le programme des actions menées sur Amiens sera précisé ici dès qu'il sera fixé.
Enfants et droits à la retraite
ATTENTION!!
DATE BUTOIR 28.12.2010 POUR LES ENFANTS NES AVANT LE 1er JANVIER 2010
Union européenne et frais de port: une autre vision de l'Europe
Le droit européen, lointain, inutile, absolument pas concret? Non, non, vous n'y êtes pas!
Voilà comment la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans son arrêt du 15 avril 2010, nous fait économiser 4,95€.
Si ça, ce n'est pas concret...!
Avoir un chien représente beaucoup de bonheur et de chaleur, également beaucoup de contraintes et de responsabilités, qu'il soit considéré comme dangereux ou pas.
Afin de garantir un équilibre entre les droits et devoirs de chacun, le législateur a encadré les étapes de l'acquisition et de la vie du chien. La Loi fixe donc un cadre qui permet d'assurer la protection des animaux et des tiers, tout en respectant les choix du propriétaire. (...)
Semaine des avocats et du droit: 16 au 20 novembre 2009
Cette année encore, le CNB (Conseil National des Barreaux) mène une campagne de communication destinée à faire connaître la profession auprès du plus large public. Cette action est relayée par de nombreux Barreaux, dont celui d'AMIENS.
Un numéro azur (prix d'un appel local) est ouvert du 16 au 18 novembre, de 8 heures à 18 heures sans interruption, afin de répondre aux questions posées: 0810.313.313. Plus de 1.400 avocats, dont moi-même, vont se relayer pour assurer la continuité de cette permanence gratuite.
Une rencontre est également organisée ce mercredi 18 novembre, durant l'après-midi, sous le kiosque en face du Palais de Justice à AMIENS entre avocats et justiciables pour répondre directement aux questions qui se posent, relatives à notre profession.
Certains Cabinets d'AMIENS ouvrent également leurs portes ce vendredi 20 novembre pour des consultations gratuites (liste et horaires disponibles auprès de l'Ordre des Avocats d'AMIENS).
Cette semaine sera clôturée à AMIENS par un colloque, en partenariat avec le Courrier Picard, le vendredi 20 novembre à 18 heures 30, sur le thème: "l'accès au droit et la place des victimes".
Vers un revirement jurisprudentiel en matière de convocation à entretien préalable ?
La Convention 158 de l'Organisation Internationale du travail pourrait-elle être à l'origine d'une évolution jurisprudentielle relative à une obligation nouvelle de motiver un entretien préalable à un licenciement?
Si c'est le cas, cette information est à considérer à l'aune d'une autre construction prétorienne: le devoir de compétence.
Journée de solidarité : la Pentecôte n’est plus visée !
La journée de solidarité a été instituée « en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées » (article L3133-7 du Code du travail) par une loi du 30 juin 2004.
La première version de la Loi fixait par défaut cette journée de travail supplémentaire, non rémunérée, pour les salariés majeurs, au lundi de Pentecôte.
Mais les problèmes surgissent immédiatement: difficultés d'organisation autour de la garde des enfants, des transports routiers, de la fermeture de certaines administrations ou services publics, sans compter les grèves... Il a donc fallu revoir le système pour susciter l'adhésion dans une plus grande transparence.
Les soldes : point de repères, points de repère !
Ces dernières semaines, les soldes semblent continuels … nous sommes en effet passés à l’ère des soldes flottants (… ou libres … ou complémentaires).
Sur la durée totale des soldes, rien ne change : toujours 12 semaines sur l’année.
Mais au lieu de profiter de ces liquidations de stock sur deux périodes de 6 semaines, nous en bénéficierons sur deux périodes de 5 semaines plus deux semaines à la carte.